Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Date d'entrée en vigueur : 1er Septembre 2025
1. Objet
L'Institut National de l'Energie Solaire Plateforme Formation & Evaluation, association Loi du 1er juillet 1901 immatriculée au Registre National des Associations sous le numéro W732003520, ayant le numéro SIRET 449 208 164 00029, et dont le siège social est sis Bâtiment Hélios, 60 avenue Lac Léman, Savoie Technolac – BP 258 – 73375 LE BOURGET DU LAC CEDEX (ci-après dénommée « INES PFE »).
INES-PFE permet à ses clients professionnels (ci-après « Client ») de bénéficier de l'accès aux logiciels AutoCalSol (ci-après « Plateforme ») permettant d'effectuer des études d'opportunité pour des installations solaires photovoltaïques. La Plateforme est accessible en ligne à l'adresse suivante : https://autocalsol.ines-solaire.org/
La vente et l'utilisation de la Plateforme sont encadrées par les conditions générales de vente (ci-après «CGV») décrites ci-dessous. Les CGV seront susceptibles d'être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables seront alors celles en vigueur à la date de la commande. Dès lors qu'il passe commande auprès de INES-PFE, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
Les CGV sont disponibles en ligne au moment de la commande via un lien dédié sur le site AutoCalSol.
2. Description de la Plateforme
L'objectif principal du Plateforme est de simuler les performances énergétique et économique d'une installation solaire photovoltaïque avec une valorisation de l'électricité en vente de la totalité ou en autoconsommation (individuelle ou collective).
Une liste non-exhaustive des fonctionnalités de la Plateforme est disponible en ligne : https://autocalsol.ines-solaire.org/fonctionnalites.
3. Commande
INES-PFE propose un abonnement d'une durée d'un (1) an afin de permettre au Client de bénéficier de la Plateforme AutoCalSol. Pour toute souscription d'un abonnement à la Plateforme AutoCalSol, la commande doit s'effectuer en ligne à l'adresse suivante : https://autocalsol.ines-solaire.org/premium. A l'issue de ce délai, s'il le souhaite, le Client pourra souscrire un nouvel abonnement.
Toute commande suppose l'adhésion aux présentes CGV, sans exception ni réserve. L'acceptation des CGV est réalisée via une case à cocher au moment du paiement. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. En validant la commande le Client déclare en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande est communiquée via l'adresse courriel de confirmation de votre commande.
Les informations contractuelles sont présentées en ligne en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.
INES-PFE met à la disposition du Client une documentation présentant les fonctionnalités de la Plateforme. Le Client reconnait en avoir pris connaissance. Il appartient au Client sur la base de ces informations de s'assurer de l'adéquation de la Plateforme à ses besoins propres. À cette fin, le Client peut, préalablement à l'acceptation du Contrat, demander à INES-PFE toute information complémentaire, à défaut de quoi, le Client reconnaît avoir été suffisamment informé.
Avant toute commande, il est possible de souscrire à une version d'essai de la Plateforme AutoCalSol permettant un accès complet à l'ensemble des fonctionnalités normalement liées à une Licence. La demande de souscription à une version d'essai s'effectue en ligne à l'adresse suivante : https://www.autocalsol.ines-solaire.org/premium.
4. Prix
Le prix de l'accès à la Plateforme est celui indiqué lors de la commande au moment du paiement. Il est indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
INES PFE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais l'accès à la Plateforme sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
5. Paiement
Le prix est payable à la commande. La souscription d'une Licence AutoCalSol peut s'effectuer de deux façons distinctes :
1. Souscription en ligne via un paiement par carte bancaire.
Dans ce cas, l'activation de la Licence est automatique et une facture sera envoyée par courriel au Client dans les 10 jours ouvrés. Le règlement par carte bancaire s'effectue via un portail dédié.
2. Souscrire en ligne via un paiement par virement bancaire.
Dans ce cas, l'activation de la Licence est soumise à acceptation de INES-PFE. Un devis est alors généré automatiquement et envoyé au Client par courriel. Après réception du paiement, une facture sera envoyée au Client dans les 10 jours ouvrés. Le règlement par virement bancaire s'effectue selon les coordonnées bancaires indiquées sur le site internet de INES-PFE.
Les factures sont payables d'avance. Elles sont transmises au Client à réception du règlement de la commande par e-mail.
6. Livraison – Création de compte utilisateur
Après la commande, INES-PFE remet au Client un lien d'activation pour accéder à la Plateforme dans un courriel. Le Client doit ensuite créer un mot de passe personnel et sécurisé. L'accès aux fonctionnalités complètes et à l'espace personnel du Client est possible en renseignant alors son identifiant (adresse courriel choisie par le Client au moment de la commande) et le mot de passe personnel. L'accès à la Plateforme s'effectue via un portail d'accès sur la page d'accueil à l'adresse suivante : https://autocalsol.ines-solaire.org/.
L'accès à la Plateforme AutoCalSol nécessite une connexion à internet, aux frais du Client. Pour une utilisation optimale, les Clients devront disposer, au minimum, d'un navigateur de dernière ou avant-dernière génération. En tout état de cause, les Clients restent responsables de leur environnement informatique et de la compatibilité de leur matériel avec l'utilisation de la Plateforme.
Tout accès au compte du Client avec son identifiant unique et son mot de passe, notamment par le biais de ses préposés, est réputé de plein droit avoir été effectué par le Client. De même, l'accès à l'Application avec ses identifiant et mot de passe s'effectue sous la seule responsabilité du Client.
Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l'égard de son identifiant et/ou de son mot de passe, le Client doit en informer INES-PFE dans les plus brefs délais.
7. Disponibilité
INES-PFE ne peut garantir une disponibilité de la Plateforme AutoCalSol de 100%. Des mises à jour importantes de la Plateforme ou des indisponibilités de Prestations externes utiles (API) peuvent empêcher le Client d'utiliser la Plateforme certaines heures dans l'année.
8. Maintenance et support
La maintenance corrective de la Plateforme est intégrée dans la Licence commandée par le Client.
Les mises à jour mineures qui permettent la correction de bugs sont incluses dans la Licence, tandis que les évolutions de fonctionnalités souhaitées par le Client feront l'objet d'un devis et d'une facturation supplémentaire.
Lors d'une souscription à la Licence, le Client bénéficie d'une assistance téléphonique et par courriel pour le fonctionnement et l'utilisation de la Plateforme. Le Client peut directement contacter INES-PFE au numéro et/ou à l'adresse courriel ayant été communiqués et pendant les heures d'ouverture de INES-PFE (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h). Cette assistance est destinée à assister le Client en cas de difficulté d'utilisation de la Plateforme et n'a en aucun cas vocation à réparer ou assurer la maintenance du matériel à distance.
Pour toute question technique, le Client pourra contacter par courriel l'équipe dédiée au Plateforme à INES-PFE à l'adresse suivante : autocalsol@ines-solaire.org. INES-PFE s'engage à répondre en retour dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
9. Responsabilité
La Plateforme proposé est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de INES-PFE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dans lequel l'accès à la Plateforme est livré.
Par ailleurs, INES-PFE ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la Plateforme achetée. Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des résultats obtenus via la Plateforme AutoCalSol. En aucun cas le Client ne pourra prétendre que l'étude a été menée par INES-PFE.
Enfin la responsabilité de la société INES-PFE ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet par le Client, notamment une rupture de services, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
10. Force majeure
INES-PFE ne pourra être considérée défaillante dans l'exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
11. Résiliation – Terme du contrat
En cas de manquement par le Client ou INES-PFE à l'une quelconque des obligations mises à leur charge par les présentes, la partie au Contrat qui n'a pas commis de faute dans l'exécution du contrat se réserve la possibilité de résilier le contrat, sans préjudice des dommages-intérêts qu'elle pourrait réclamer le cas échéant, aux torts exclusifs de la partie défaillante un (1) mois après la réception d'une lettre de mise en demeure restée sans effet. Ainsi, dans ce cas, INES-PFE se réserve le droit de résilier le compte du Client et de supprimer tout accès à la Plateforme.
A compter de la date de cessation du contrat, quelle qu'en soit la cause et qu'elle soit à l'origine du Client ou d'INES-PFE, l'accès du Client à la Plateforme sera supprimé. Le Client devra donc télécharger les documents qu'il souhaite conserver avant cette date.
INES-PFE s'engage à conserver les données du Client disponibles sur la Plateforme pendant une durée de six (6) mois. Elles pourront être adressées au Client sur demande dans ce délai.
Les sommes dues non encore facturées seront exigibles de plein droit et les sommes déjà versées au titre du contrat resteront acquises.
En cas de non-respect des CGV par le « Client », INES-PFE se réserve le droit de résilier la licence d'utilisation du Logiciel sans préavis.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://autocalsol.ines-solaire.org/ et de la Plateforme sont et restent la propriété exclusive de INES-PFE.
Par le présent Contrat, INES PFE concède au Client le droit non exclusif d'utilisation de la Plateforme, pour la durée prévue dans le récapitulatif de commande.
La Licence accordée au Client par les présentes est strictement personnelle et sans aucun droit de sous-licence ou de cession.
La Plateforme AutoCalSol est protégée notamment par des droits d'auteur, et la dénomination d'INES-PFE est protégée notamment à titre de marque. Le Client s'interdit d'utiliser la Plateforme d'une manière qui reviendrait à enfreindre les droits de propriété intellectuelle de INES PFE ou d'un tiers.
Aucun droit n'est concédé par INES PFE sur les éléments de propriété intellectuelle dont elle dispose, autre que le droit d'accéder à la Plateforme AutoCalSol pour les seules fins visées aux présentes.
En particulier, le Client s'interdit :
- de supprimer ou modifier les mentions de propriété et/ou de copyright que INES-PFE aurait apposées ;
- de traduire, modifier, adapter la Plateforme AutoCalSol ;
- de mettre à disposition d'un tiers, même gratuitement et à quelque titre que ce soit, la Plateforme AutoCalSol et/ou leurs services associés ;
- de créer un programme dont l'objet, les propriétés ou les fonctionnalités seraient identiques ou similaires à ceux de INES-PFE ;
- d'effectuer eux-mêmes ou de faire effectuer la correction d'une anomalie ou d'une erreur par un tiers, sans l'autorisation préalable et écrite de la Société INES-PFE ;
- de décompiler, traduire le code objet en code source, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'un tiers, sauf dans les conditions et limites strictement définies par la loi.
13. Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. A défaut d'accord, le tribunal compétent sera le tribunal français du ressort du siège de INES-PFE.
14. Données
14.1 Données techniques et fonctionnelles
Les données transmises à INES-PFE et/ou entrées par le Client dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme resteront la propriété du Client.
INES-PFE s'engage à ne pas utiliser ces données dans un but autre que celui de fournir les prestations souscrites au Client. À ce titre, elles ne peuvent être divulguées, transférées, louées ni, d'une quelconque manière, cédées, ou exploitées par INES-PFE sans l'autorisation écrite et préalable du Client.
14.2 Données personnelles
Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, INES-PFE est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client (ou à ses représentants) dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la gestion de la relation contractuelle, à la fourniture de l'accès à la Plateforme AutoCalSol, à la facturation, au support technique, ainsi qu'à l'envoi d'informations relatives aux prestations fournies par INES-PFE.
Ces données sont traitées exclusivement par INES-PFE et, le cas échéant, par ses sous-traitants techniques dûment autorisés, situés dans l'Union européenne, soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité. Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, puis archivées pendant la durée légale de prescription applicable.
Conformément au RGPD, la personne concernée dispose des droits suivants :
- Droit d'accès,
- Droit de rectification,
- Droit d'effacement,
- Droit de limitation du traitement,
- Droit d'opposition au traitement,
- Droit à la portabilité des données.
La demande pourra être réalisée par courriel directement à INES-PFE.
Les données peuvent aussi être transmises aux différents prestataires de INES-PFE qui contribuent à l'exécution des prestations et commandes pour leur gestion, traitement et paiement. Néanmoins, l'activité de INES-PFE ne consiste pas à vendre ou à louer des fichiers de données personnelles.
Si le Client considère que INES-PFE ne respecte pas ses obligations au regard de la règlementation sur la protection des données personnelles, ils pourront adresser une plainte ou une demande auprès de la CNIL.
15. Archivage Preuve
INES-PFE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil. Les registres informatisés de INES-PFE seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
16. Nullité – Indépendance des clauses
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGP est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent, que les parties s'engagent à négocier de bonne foi.
17. Indépendance des parties
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre partie. Par ailleurs, chacune des parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
18. Non-renonciation
Le fait pour INES PFE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGP ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
19. Droit applicable – Clause attributive de juridiction
De convention expresse entre les parties, les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.